Glossaire
Immobilier.

Document rédigé et signé devant notaire, qui confère force légale à une transaction immobilière. Tout achat ou vente de bien immobilier doit obligatoirement passer par acte authentique chez un notaire du pays d'acquisition. Un compromis sous seing privé ne suffit pas à transférer la propriété.

Avant-contrat signé chez le notaire fixant le prix, les conditions et le délai de réalisation. Un acompte de 10 à 20% est généralement versé. Le compromis engage les deux parties : si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de l'acompte ; si l'acheteur se rétracte, il perd l'acompte.

Contrat signé directement entre particuliers, sans notaire. En matière immobilière, il n'a pas de valeur légale pour le transfert de propriété. N'achetez jamais sur la base d'un simple acte sous seing privé — insistez pour un acte authentique notarié.

Certification internationale qui authentifie un document officiel pour qu'il soit reconnu dans un autre pays signataire de la Convention de La Haye. Pour les actes notariés ou administratifs destinés à un achat à l'étranger, l'apostille est posée par l'autorité compétente du pays d'origine.

Mode d'acquisition où plusieurs personnes achètent ensemble un même bien immobilier, chacune détenant une quote-part. Permet d'accéder à des biens premium en réduisant le ticket d'entrée. Sur la côte méditerranéenne, ce modèle se développe notamment pour les résidences de prestige. Chaque co-propriétaire dispose d'un droit d'usage proportionnel à sa part.

Document juridique rédigé entre co-acquéreurs définissant les règles de vie commune du bien : calendrier d'usage, budget annuel, règles de décision, conditions de revente. Fortement recommandée même en dehors d'une SCI, pour éviter tout litige ultérieur. Darna Properties vous aide à la rédiger avec un notaire partenaire.

Planning annuel qui répartit les périodes d'occupation du bien entre les co-propriétaires, proportionnellement à leur quote-part. Pour une part de 1/8, vous disposez d'environ 45 nuits par an. Peut être géré par rotation annuelle (priorité qui tourne) ou par système de réservation. Doit être acté dans la convention de co-propriété.

Ensemble des frais liés à la gestion et l'entretien du bien partagé : gardien, entretien jardin/piscine, charges de copropriété, assurance, petites réparations. Réparties entre les co-propriétaires au prorata de leur quote-part. Une réserve de trésorerie commune est recommandée pour faire face aux imprévus.

Compte bancaire spécial ouvert dans le pays d'acquisition pour les personnes résidant à l'étranger. Permet de recevoir des virements en devises et de les conserver ou retransférer librement. Outil clé pour les investisseurs non-résidents qui veulent financer un achat immobilier à l'international.

Droit prioritaire d'un co-indivisaire à racheter la part d'un autre co-propriétaire qui souhaite vendre. En cas de vente à un tiers, les co-propriétaires peuvent exercer leur droit de préemption aux mêmes conditions et prix. Ce droit est inscrit dans le Code civil et doit être respecté.

Taxes perçues par l'État lors de l'enregistrement d'un acte notarié de vente immobilière. Ils représentent généralement 2 à 10% du prix du bien selon le pays et le caractère neuf ou ancien. À ajouter aux honoraires du notaire dans votre budget total d'acquisition.

Expert qui effectue les relevés de terrain et vérifie les limites officielles d'une propriété. Indispensable avant l'achat d'un terrain ou d'une villa pour confirmer la superficie réelle et les bornes. Les désaccords sur les limites foncières sont fréquents — un géomètre agréé vous protège.

Droit réel accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d'une dette. Un bien hypothéqué ne peut pas être vendu librement sans l'accord du créancier et le remboursement de la dette. Vérifiez toujours au registre foncier qu'il n'existe pas d'hypothèque avant d'acheter.

Après la signature de l'acte de vente définitif, le notaire fait inscrire l'acte au registre foncier. C'est cette inscription qui confère officiellement et définitivement la propriété à l'acheteur. Sans inscription, la vente n'est pas opposable aux tiers.

Régime juridique dans lequel plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien sans division physique. Chaque indivisaire détient une quote-part abstraite. Les décisions importantes requièrent l'accord de tous (unanimité). C'est le régime par défaut de la co-acquisition, encadré par le Code civil.

Impôt sur les revenus des personnes physiques dans le pays d'acquisition. Couvre notamment les revenus locatifs immobiliers. Taux progressif selon les tranches locales. Pour les revenus locatifs, un taux libératoire forfaitaire s'applique souvent. Déclaré annuellement auprès de l'administration fiscale locale.

Opération de division d'un terrain en plusieurs lots destinés à la construction. Chaque lot doit disposer d'un titre foncier propre. De nombreux lotissements ont été créés sans toutes les formalités requises — vérifiez toujours la régularité administrative du lot avant d'acheter.

Procédure par laquelle le consulat du pays d'acquisition certifie l'authenticité d'un document étranger (acte notarié, procuration...) pour qu'il soit reconnu localement. Alternative à l'apostille selon les cas. Délais : 1 à 3 semaines en général.

Vente en l'État Futur d'Achèvement. Achat d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction. L'acheteur paie par tranches selon l'avancement des travaux. Ce type de vente est courant en Espagne et en France, mais requiert une vérification approfondie du promoteur et des garanties d'achèvement.

Autorisation administrative obligatoire délivrée par la mairie ou la collectivité locale avant tout début de construction ou de gros travaux. Construire sans permis expose à des sanctions et à la démolition. Les délais d'obtention varient selon la commune et la complexité du projet.

Document légal par lequel vous donnez pouvoir à une autre personne d'agir en votre nom pour des actes déterminés (signature d'un acte de vente, par exemple). Essentiel pour les non-résidents ne pouvant pas se déplacer. La procuration doit être signée chez un notaire dans votre pays de résidence, puis apostillée ou légalisée au consulat du pays d'acquisition.

Bénéfice réalisé lors de la revente d'un bien immobilier (différence entre prix de vente et prix d'achat). Cette plus-value est soumise à l'impôt local. Des abattements existent selon la durée de détention et le statut de résident ou non-résident. À anticiper dans votre stratégie d'investissement.

Fraction de propriété détenue par chaque co-acquéreur. Exemple : une quote-part de 1/4 signifie que vous possédez 25% du bien. Vos droits d'usage, vos obligations financières et vos revenus locatifs éventuels sont proportionnels à cette quote-part.

Service officiel qui tient le registre des propriétés immobilières. Avant tout achat, demandez un extrait du registre foncier pour vérifier que le bien est libre de toute charge (hypothèque, saisie, litige). C'est la seule source fiable sur la situation juridique d'un bien. Incontournable dans tout processus d'acquisition.

Structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir ensemble un bien immobilier via des parts sociales. Plus souple que l'indivision : les décisions se prennent selon les statuts, la transmission est facilitée. La SCI se crée devant notaire avec immatriculation au registre du commerce. Particulièrement adaptée pour le co-ownership à long terme.

Document officiel délivré par le registre foncier qui atteste de la propriété d'un bien immobilier. C'est le titre de propriété pleinement opposable aux tiers. Un bien sans titre foncier (seulement un acte de vente ou un jugement) présente des risques juridiques importants. Exigez-le systématiquement avant tout achat.

Opération par laquelle vous envoyez des fonds de votre pays de résidence vers le pays d'acquisition, en respectant la réglementation des changes. La traçabilité du virement (attestation bancaire) est exigée par le notaire. Prévoir un compte destinataire ouvert au préalable et un délai de quelques jours ouvrés.

Impôt annuel dû par tout propriétaire de bien immobilier dans le pays d'acquisition, qu'il soit résident ou non-résident. Son montant varie selon la nature du bien, sa superficie et sa localisation. Payable auprès de l'administration fiscale locale. À prévoir dans le budget de possession du bien.

Standard international de virement bancaire. Pour financer un achat immobilier à l'étranger depuis votre pays de résidence, le virement SWIFT est la méthode légale de référence. La banque réceptrice délivre une attestation de virement requise pour l'acte notarié. Délai : 3 à 5 jours ouvrés.