Convention d'indivision : ce que doit contenir le pacte entre co-acquéreurs
Usage, charges, revente, décisions : la convention d'indivision encadre tout. Voici les clauses indispensables pour éviter les conflits en co-ownership.
La convention d'indivision — ou pacte d'associés dans le cas d'une SCI ou d'une SL — est le document juridique qui encadre les relations entre co-acquéreurs. Sa qualité détermine la sérénité de votre co-ownership. Voici ce qu'elle doit contenir.
La répartition des parts. La convention précise la quote-part de chaque co-acquéreur et les modalités de détention (parts égales ou inégales). Via une SCI ou une SL, cette répartition peut être flexible, sans nécessité de parts égales.
Les règles d'usage. C'est le cœur de la convention : comment sont réparties les nuits, comment se réservent les périodes haute saison, comment s'échangent les créneaux. Darna utilise un logiciel de calendrier qui applique ces règles automatiquement, mais la convention reste la référence juridique.
La répartition des charges. Entretien, copropriété, assurance, taxes locales : chaque poste est réparti selon votre quote-part. La convention prévoit les modalités de paiement (mensuel, trimestriel) et la constitution éventuelle d'une provision.
Les décisions collectives. Quelles décisions nécessitent un vote (travaux importants, location, revente) ? Quelle majorité ? La convention distingue les décisions courantes (majorité simple) des décisions structurantes (majorité qualifiée ou unanimité).
La revente. C'est la clause la plus sensible. La convention prévoit : le droit de préemption des autres co-acquéreurs (priorité pour racheter votre part), le délai de notification, la méthode de valorisation de la part (valeur de marché, expert indépendant), et les conditions de cession à un tiers.
La sortie d'un co-acquéreur. En cas de décès, de divorce ou de difficulté financière, que se passe-t-il ? La convention prévoit les clauses de sortie, de rachat et la protection des ayants droit.
La résolution des conflits. En cas de désaccord, la convention désigne un médiateur et les modalités d'arbitrage pour éviter les contentieux longs. Darna peut jouer ce rôle de médiateur.
Une convention bien rédigée, signée chez le notaire, est la meilleure assurance contre les conflits en co-ownership. Darna et ses partenaires notariaux rédigent ce document adapté à chaque projet — transparent, équilibré et applicable.
